M-35.1, r. 293 - Règlement sur les renseignements relatifs à la mise en marché de la volaille

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Toute personne autorisée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à faire une enquête ou une inspection peut consulter tous les documents qui lui permettent de vérifier l’exactitude de toutes les inscriptions au registre prévu à l’article 2 et la nature de toute transaction relative à une étape quelconque de la production et de la mise en marché de la volaille.

Décision 6528, a. 3.